CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Spécifiques aux formations en ligne avec financement OPCO.
Mise à jour le 10/09/24
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne proposées par K-LYPTUS, ayant son siège social à 519 B rte de Plafete, 74330 EPAGNY, immatriculée sous le numéro de Siret 90840972500011, ci-après dénommée « l’Organisme de Formation ». Ces formations peuvent être financées directement par le client ou par l’intermédiaire d’un OPCO (Opérateur de Compétences).
L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de Formation et tout client (personne physique ou morale) procédant à l’achat d’une formation en ligne, que le financement soit personnel ou pris en charge par un OPCO.
2. Nature des prestations
L’Organisme de Formation propose des formations en ligne disponibles via une plateforme de formation accessible à distance. Ces formations incluent l’accès aux supports pédagogiques, vidéos, quiz, et autres ressources en ligne.
3. Modalités d’inscription et d’accès à la formation
L’inscription à une formation en ligne se fait directement sur le site www.formations.lweb.fr et autres liens dirigés, en suivant la procédure d’inscription et de paiement. Une fois l’inscription validée, l’accès à la plateforme de formation est ouvert sous réserve de la réception du paiement ou de l’engagement de prise en charge de la formation par un OPCO.
Le participant reçoit un identifiant personnel et un mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
4. Financement par un OPCO
4.1 : Demande de financement
Lorsque le client souhaite faire une demande de financement via un OPCO, alors il doit obligatoirement remplir les informations demandées lors de l’inscription.
Dans tous les cas, la gestion du dossier de financement est confié à l’organisme de formation, sans aucun frais supplémentaire pour le client.
Il appartient à l’organisme de formation de s’assurer de l’éligibilité de la formation auprès de l’OPCO de son client, et de monter le dossier de prise en charge avant le début de la formation.
Le client, en échange, s’engage à fournir toutes les informations nécessaires afin de monter le dossier de demande de financement.
Le client accepte de facto de laisser accès à son espace privé « OPCO » à l’organisme de formation, afin que celui-ci d’effectue les démarches nécessaires de demandes de financement.
Lorsque l’attestation de financement sera émise, l’organisme de formation se doit d’en informer le client, et vice versa.
Le client accepte, qu’il y ait un délais de réponse de la part de l’OPCO.
Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, le reste à charge sera facturé directement au client.
4.2 : Devoirs du client suite à l’acceptation de la demande de financement
Le client s’engage à terminer la formation dans les dates indiquées dans le dossier de financement. Si ce n’est pas le cas, alors aucun remboursement ne pourra être effectué. En aucun cas l’organisme de formation se doit de rembourser le client.
Le client s’engage à respecter les différentes procédures : répondre aux questionnaires, répondre aux quiz.
Si un des engagements n’est pas respecté par le client, alors le remboursement devient caduque et l’organisme de formation ne peut être tenu comme responsable.
4.3 : Devoirs de l’organisme de formation suite à l’acceptation de la demande de financement
L’organisme de formation s’engage à prévenir le client, 1 semaine avant la date de fin de la formation, si celui-ci n’a pas encore terminé les heures de formation.
L’organisme de formation s’engage à tenir informé le client tout au long de la formation sur l’actualisation de son financement, s’il l’estime nécessaire.
5. Conditions de paiement
5.1 : Les mode de paiement
Le paiement des formations peut s’effectuer par carte bancaire, PayPal, ou Stripe.
- En cas de paiement direct par le client, celui-ci doit régler la totalité du prix de la formation au moment de l’inscription.
- En cas de financement par un OPCO, le client doit doit tout de même régler la totalité du prix de la formation au moment de l’inscription. Une fois les informations soumises par le client, une demande de financement sera envoyée à l’OPCO. L’organisme de formation doit fournir l’accord de prise en charge, si possible avant le début de la formation.
Le client reconnaît, que l’organisme de formation n’est pas tenu responsable du délais de réponse de l’OPCO. À noter, que si la prise en charge financière est acceptée, et que l’attestation est fournie après le début de la formation, alors tout est en règle.
5.2 : Cas de refus de prise en charge financière
Deux choix s’offrent au client :
Premier choix : Le client continue la formation et n’est pas remboursée.
Deuxième choix : Le client arrête la formation. (ses accès sont coupés) et demande un remboursement intégral, par mail dans les 48h à l’organisme de formation (support@lweb.fr) en justifiant de l’attestation de refus.
6. Droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : le client accepte expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; Il renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
Le client renonce à son droit de révocation et de rétraction pour toutes pré-souscriptions de formations en ligne.
Le Client renonce expressément et sans réserve à son droit légal de révocation de 14 jours et autorise l’exécution du Contrat immédiatement après la souscription aux formations en ligne.
7. Annulation, report et remplacement
- Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par mail à l’adresse suivante : support@lweb.fr. En cas d’annulation par le client moins de 3 jours avant le début de la formation, 50 % du montant de la formation reste dû. Passé ce délai, l’intégralité du prix de la formation est due.
- Annulation par l’Organisme de Formation : En cas d’annulation par l’Organisme de Formation pour quelque raison que ce soit, les sommes versées seront intégralement remboursées.
- Report : Toute demande de report de la formation doit être faite par mail et sera étudiée en fonction des disponibilités. Un report n’annule pas l’engagement de paiement.
8. Responsabilité
L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir un accès ininterrompu aux contenus de formation. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de difficultés d’accès liées à des problèmes techniques, des interruptions temporaires de la plateforme ou des cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports de formation, vidéos et autres documents fournis dans le cadre des formations en ligne demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de Formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de l’Organisme de Formation.
Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par l’organisme de formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
L’intégralité des Formations développées sous K-LYPYUS (et Pascal DUMONT) constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre autorisation (article L. 335-3 du CPI).
Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de l ‘Organisme de Formation constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de l’Organisme de Formation ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au profit du Client est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.
10. Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant sa demande à [Adresse Email ou Postale].
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Annecy, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Modifications des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation choisie par le Client est effectué.
Toutefois, l’organisme de formation peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La date de mise à jour des conditions générales de vente sont en début de page.